Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel de vente à distance de produits et/ou services, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, et par l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément dans la même pièce.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans justification dans un délai de 30 jours. Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse les stocker facilement sur un support durable.
En cas d’application de conditions spécifiques de produits ou de services en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une disposition de ces conditions générales est déclarée nulle ou annulée, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition annulée sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés dans l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à conditions, cela sera expressément indiqué. L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, permettant au consommateur une bonne évaluation de l’offre.
Les images utilisées par le professionnel sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou résiliation du contrat.
Chaque offre indique clairement les droits et obligations du consommateur en cas d’acceptation. Cela inclut notamment les frais d’expédition éventuels, la manière dont le contrat sera conclu, le droit ou non de rétractation, le mode de paiement, de livraison et d’exécution, le délai d’acceptation de l’offre, les tarifs de communication à distance, la disponibilité d’une archive du contrat, la possibilité de corriger les données avant la conclusion, les langues disponibles, les codes de conduite applicables, la durée minimale des contrats à exécution successive et, le cas échéant, les tailles, couleurs ou matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions requises.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sûr. En cas de paiement électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que toutes les circonstances pertinentes pour une conclusion responsable du contrat. S’il a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’y appliquer des conditions spéciales.
Le professionnel fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison, toutes les informations nécessaires concernant l’adresse de son établissement, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, les garanties et services après-vente, les informations prévues à l’article 4 §3, et les conditions de résiliation si le contrat est de longue durée.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et communiqué au professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Le consommateur doit notifier sa volonté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 30 jours après la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Une fois cette notification envoyée, le consommateur dispose de 30 jours pour retourner le produit. Il doit prouver que les biens ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition. Si le consommateur ne respecte pas ces délais, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel le remboursera dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu en retour ou qu’une preuve suffisante de l’expédition complète ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, comme indiqué aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n’est valable que si elle a été clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion est possible pour les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, les produits nettement personnalisés, les produits qui ne peuvent pas être renvoyés de par leur nature, les produits susceptibles de se détériorer rapidement, les produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel, les journaux et magazines individuels, les enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été brisé, ainsi que les produits d’hygiène dont le sceau a été ouvert après livraison.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modification de la TVA.
Par dérogation, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence. Ces variations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales. Passé ce délai, elles ne sont possibles que si le professionnel les a expressément stipulées et que le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date de l’augmentation.
Toutes les indications de prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de typographie. En cas d’erreur manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences de qualité et de sécurité raisonnables ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.
La garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Les défauts ou produits incorrectement livrés doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine et en bon état.
La garantie correspond à celle du fabricant. Elle ne s’applique pas si le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits, si ceux-ci ont été exposés à des conditions anormales ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel ou de l’emballage, ou si la défaillance résulte de dispositions gouvernementales sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.
Sauf indication contraire dans l’offre, les commandes seront exécutées dans un délai maximum de 30 jours. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité d’exécution, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Il pourra alors résilier le contrat sans frais et obtenir un remboursement.
En cas d’impossibilité de livrer un produit commandé, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Cette substitution sera communiquée de manière claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison. Dans ce cas, le droit de rétractation reste applicable et les frais de retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est assumé par le professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf accord contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services, moyennant un préavis d’un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée peut être résilié à son terme, également avec un préavis d’un mois maximum.
Les contrats peuvent être résiliés de la même manière qu’ils ont été conclus, et le consommateur ne doit pas être soumis à des restrictions supplémentaires.
Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé tacitement que dans certains cas limités (par exemple pour des journaux et magazines, pour une durée maximale de trois mois).
Un contrat de plus d’un an peut être résilié par le consommateur après un an, avec un préavis d’un mois, sauf disposition contraire justifiée par la bonne foi.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6.
Dans le cas d’un contrat de service, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies.
En cas de non-paiement, et sous réserve des limitations légales, le professionnel est en droit de facturer au consommateur les frais raisonnables de recouvrement qui lui ont été communiqués au préalable.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises, de manière complète et claire, dans un délai de 7 jours après la constatation des défauts.
Le professionnel répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si un délai plus long est nécessaire, une confirmation de réception avec indication du délai de traitement sera envoyée dans les 14 jours.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige est réputé exister et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur, sauf indication contraire écrite du professionnel.
Si une réclamation est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement le ou les produits concernés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.